Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de NOIISE SAS

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») encadrent l’accès et l’utilisation du site internet bruxmun.online ainsi que la fourniture des services proposés par NOIISE SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 798 121 422, dont le siège social est situé 22 rue Laure Diebold, 69009 Lyon, France (ci-après le « Prestataire »).

En accédant au site, en créant un compte, en demandant un devis, en commandant un service ou en utilisant les prestations fournies par NOIISE SAS, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à l’ensemble des services digitaux, de conseil, de création, d’optimisation, de gestion et d’accompagnement fournis par NOIISE SAS dans le cadre de son activité d’agence digitale. Elles complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, cahier des charges, contrat de prestation ou conditions particulières signés entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et un document contractuel particulier, ce dernier prévaut pour les stipulations qu’il traite expressément.

2. Champ d’application des services

NOIISE SAS propose notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • stratégie digitale et conseil marketing ;
  • création, refonte et maintenance de sites internet ;
  • optimisation du référencement naturel (SEO) et payant (SEA) ;
  • gestion de campagnes publicitaires digitales ;
  • création de contenus, design, webdesign et UX/UI ;
  • analyse de performances, reporting et accompagnement technique ;
  • toute prestation connexe ou complémentaire convenue entre les parties.

Le contenu exact de la prestation, ses livrables, son calendrier et son prix sont définis dans le devis, le bon de commande, l’offre commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Les services sont fournis à destination de clients professionnels et, le cas échéant, de consommateurs, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • coopérer de bonne foi avec NOIISE SAS et répondre dans les délais raisonnables aux demandes de validation, d’accès ou de contenus ;
  • transmettre les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, visuels, accès techniques, données, autorisations, etc.) ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits et autorisations sur les éléments communiqués au Prestataire ;
  • respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de publicité, de consommation et de concurrence ;
  • ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, discriminatoires, intrusives ou contraires à l’ordre public.

Le Client demeure seul responsable :

  • du contenu publié, diffusé ou promu par son intermédiaire ;
  • des choix stratégiques, commerciaux et éditoriaux validés par lui ;
  • de la conformité de ses propres produits, services, mentions légales, CGV, cookies et politiques de confidentialité ;
  • de la sécurisation de ses accès, mots de passe et outils tiers.

Toute négligence, retard, ou transmission d’éléments inexacts par le Client pouvant affecter la prestation ne saurait engager la responsabilité de NOIISE SAS.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Sauf conditions particulières :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à échéance indiquée sur la facture ou le devis ;
  • tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué au devis, le plus élevé des deux selon le cas applicable ;
  • pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra être due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • NOIISE SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement, après information du Client et, lorsque cela est requis, mise en demeure restée infructueuse.

Les frais bancaires, commissions de paiement, frais de transfert international ou toute charge imposée par un prestataire tiers restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations de services numériques, de conseil, de création ou de gestion étant souvent exécutées sur mesure, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.

  • Les prestations déjà commencées, les heures déjà consommées, les frais engagés et les livrables déjà produits restent dus.
  • L’acompte versé reste acquis à NOIISE SAS, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique.
  • Aucun remboursement n’est dû pour des prestations conformes au devis, dès lors qu’elles ont été réalisées ou mises à disposition.
  • En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les sommes correspondant au travail effectué, aux engagements pris et aux coûts supportés sont immédiatement exigibles.

Pour les consommateurs, les règles légales applicables au droit de rétractation s’appliquent lorsque les conditions sont réunies. Toutefois, lorsque l’exécution commence avant l’expiration du délai légal, avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, ce droit peut ne pas s’appliquer.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résultat dépendant de facteurs externes, de modifications demandées après validation, d’indisponibilité du Client ou de non-respect de ses obligations.

6. Limitation de responsabilité

NOIISE SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Elle met en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un professionnel du secteur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de NOIISE SAS ne saurait être engagée en cas :

  • de dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou de perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image ou de clientèle ;
  • d’inexécution due à un cas de force majeure, à un fait d’un tiers, à une défaillance de réseaux, d’hébergeurs, de plateformes, d’outils ou de prestataires externes ;
  • de retard causé par le Client ou par un tiers ;
  • de modification, suspension ou fermeture de services tiers utilisés pour l’exécution de la prestation ;
  • de contenu, décision ou validation émanant du Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de NOIISE SAS est reconnue, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder, sauf disposition légale impérative contraire, le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de NOIISE SAS en cas de faute lourde, dol, ou pour tout dommage qui ne peut légalement faire l’objet d’une limitation en droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, NOIISE SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, modèles, process, savoir-faire, contenus préexistants, documents, maquettes, scripts, développements génériques, rapports et éléments non spécifiquement créés pour le Client.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à NOIISE SAS. Il concède au Prestataire, pour les besoins de l’exécution des services, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, sur les contenus transmis.

Sauf cession écrite expresse et signée, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée. Lorsque des livrables sont cédés au Client, la cession porte uniquement sur les droits expressément listés, pour le territoire, la durée, les supports et les usages définis au contrat, conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire, revendre, diffuser, décompiler, modifier, exploiter ou adapter les éléments fournis par NOIISE SAS en dehors des conditions prévues contractuellement.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

NOIISE SAS s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

  • la gestion des demandes, devis, contrats et facturation ;
  • l’exécution et le suivi des prestations ;
  • la communication commerciale lorsque la loi le permet ou avec consentement ;
  • l’amélioration des services, la sécurité et la preuve des opérations.

Le Client est informé qu’il peut disposer, selon les cas, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque NOIISE SAS intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les clauses contractuelles applicables. Le Client demeure responsable du caractère licite des traitements qu’il initie ou commande.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, données techniques, informations commerciales et stratégiques reçus de l’autre partie, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, actes terroristes, grèves externes, défaillance généralisée des réseaux de télécommunications, coupure d’électricité, attaques informatiques massives, décision gouvernementale ou perturbation majeure affectant un prestataire tiers.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un aménagement, d’une suspension ou d’une résiliation du contrat selon les circonstances.

10. Modification des conditions

NOIISE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de l’utilisation du service, sauf si une nouvelle version a été expressément acceptée par le Client.

En cas de modification substantielle, une information appropriée pourra être communiquée au Client par tout moyen utile.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les parties s’efforceront de rechercher une solution négociée de bonne foi. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes relève des tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Pour les consommateurs, les règles légales protectrices de compétence territoriale s’appliquent, notamment celles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU/CGV ou aux services, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

Acceptation : En utilisant les services de NOIISE SAS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

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